Article 214 du Code civil

Texte

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
 Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Versions

• 1 juillet 1976 → aujourd’hui · en vigueur
• 4 novembre 1942 → 1 juillet 1976
• 20 février 1938 → 4 novembre 1942

Décisions qui le citent

826 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Irrecevabilité
• 18 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nancy · Prononce le divorce pour faute
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Vienne
• 21 juillet 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Limoges · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Évry · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 26 juin 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 26 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 25 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 19 juin 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 16 juin 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 12 juin 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Renvoi
• 11 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Sarreguemines · Prononce le divorce pour faute
• 9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 5 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Privas · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 29 mai 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre