Article 2219 du Code civil

Texte

La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

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• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

678 décisions le citent (visas et motifs).

• 17 septembre 2026 · décision hors de notre fonds
• 17 septembre 2026 · décision hors de notre fonds
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 août 2026 · Tribunal de commerce de Brest
• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Renvoi à la mise en état
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 6 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Val de Briey · Désigne un expert ou un autre technicien
• 6 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bastia · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bourges · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juin 2026 · Tribunal de commerce de Créteil
• 26 juin 2026 · Tribunal de commerce de La Rochelle
• 19 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Renvoi
• 19 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Renvoi à une autre audience