Article 2222 du Code civil

Texte

La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Versions

• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

1817 décisions le citent (visas et motifs).

• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lisieux · Renvoi à la mise en état
• 14 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nancy · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 août 2026 · Tribunal judiciaire de Val de Briey · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Annecy · Renvoi à une autre audience
• 29 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Chartres · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · MEE - incident
• 13 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Sursis à statuer