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Article de loi

Article 2232 du Code civil

En vigueur depuis le 10 août 2016 · 3 versions
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Texte

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. 
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 
2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

Versions

Décisions qui le citent

1383 décisions le citent (visas et motifs).