Article 2262 du Code civil

Texte

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

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• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

2801 décisions le citent (visas et motifs).

• 17 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 14 septembre 2026 · décision hors de notre fonds
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Tours · Désigne un expert ou un autre technicien
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 14 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 août 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 13 août 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 12 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 août 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · MEE - incident
• 29 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Renvoi à la mise en état
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Avignon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 20 juillet 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Renvoi à une autre audience
• 13 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre