Article 2306 du Code civil

Texte

Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout.

 Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette.

 Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Versions

• 1 janvier 2022 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2008 → 24 mars 2006
• 24 mars 2006 → 1 janvier 2022

Décisions qui le citent

3203 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Vienne
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bonneville · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bastia · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Limoges · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
• 4 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Vienne
• 3 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Verdun · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Sarreguemines · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Limoges · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Limoges · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Limoges · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Réouverture des débats
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur