Article 720 du Code civil

Texte

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

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• 1 juillet 2002 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 juillet 2002

Décisions qui le citent

440 décisions le citent (visas et motifs).

• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Coutances · Se déclare incompétent
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Foix · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Renvoi à la mise en état
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Se déclare incompétent
• 14 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Se déclare incompétent
• 7 août 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Renvoi à la mise en état
• 29 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Arras · Renvoi à la mise en état
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Se déclare incompétent
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Nantes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
• 19 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bergerac · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 17 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre