Article 757 du Code civil

Texte

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Versions

• 1 juillet 2002 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 août 1972 → 1 juillet 2002

Décisions qui le citent

390 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Renvoi à la mise en état
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Vannes · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 11 août 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Renvoi à la mise en état
• 5 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 juillet 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Dijon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Blois · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 30 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Nancy · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Papeete · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 9 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur