Article L133-1 du Code de commerce

Texte

Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
 Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
 Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.

Décisions qui le citent

540 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Compiègne
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Quimper · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Évreux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 août 2026 · Tribunal de commerce d'Épinal
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Colmar · Réouverture des débats
• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 22 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Épinal
• 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Belfort
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Valenciennes
• 7 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Bobigny
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur