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Article de loi

Article L134-13 du Code de commerce

En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Texte

La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 
2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; 
3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

Décisions qui le citent

588 décisions le citent (visas et motifs).