Article L225-251 du Code de commerce

Texte

Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
 Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

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• 16 mai 2001 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 septembre 2000 → 16 mai 2001

Décisions qui le citent

544 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
• 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Toulouse
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Vienne
• 3 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Lille Métropole
• 3 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Lille Métropole
• 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Lille Métropole
• 21 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Compiègne
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre