Article L227-8 du Code de commerce

Texte

Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.

Décisions qui le citent

335 décisions le citent (visas et motifs).

• 17 septembre 2026 · décision hors de notre fonds
• 11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
• 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 3 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 3 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 3 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 août 2026 · Tribunal de commerce de Grenoble
• 30 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 27 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Angoulême
• 21 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Compiègne
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur