Article L137-2 du Code de la consommation

Texte

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Décisions qui le citent

1854 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Thionville · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 25 août 2026 · Cour d'appel de Fort-de-France · Autre
• 21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 14 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Réouverture des débats
• 11 août 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Renvoi à la mise en état
• 7 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Évreux · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Autres mesures ordonnées en référé
• 15 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 6 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Tarbes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Renvoi à la mise en état
• 3 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Renvoi à la mise en état
• 25 juin 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre