Article L452-1 du Code de la sécurité sociale

Texte

Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

Décisions qui le citent

9169 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
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• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
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• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · Expertise
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre