notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article 256 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation.

Décisions qui le citent

753 décisions le citent (visas et motifs).