Article 461 du Code de procédure civile

Texte

Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

Décisions qui le citent

1474 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
• 4 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques d'Avignon
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
• 1 septembre 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Avignon · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure