Article 64 du Code de procédure civile

Texte

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

Décisions qui le citent

977 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Chartres · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Sursis à statuer
• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Désigne un expert ou un autre technicien
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Autres mesures ordonnées en référé
• 1 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 août 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Annecy · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · MEE - incident
• 25 août 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Vannes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
• 12 août 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Désigne un expert ou un autre technicien