Article 642 du Code de procédure civile

Texte

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

 Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Décisions qui le citent

9512 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Chartres · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire du Havre · Maintien de la mesure de soins psychiatriques
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire du Havre · Maintien de la mesure de soins psychiatriques
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Irrecevabilité
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre