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Article de loi

Article 83 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · 2 versions
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Texte

Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.

Versions

Décisions qui le citent

2027 décisions le citent (visas et motifs).