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Article de loi

Article 593 du Code de procédure pénale

Version du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029 · 2 versions
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Texte

Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. 
 Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.

Versions

Décisions qui le citent

54419 décisions le citent (visas et motifs).