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Article de loi

Article 227-5 du Code pénal

En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · 2 versions
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Texte

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Décisions qui le citent

5475 décisions le citent (visas et motifs).