Article L162-1 du Code rural et de la pêche maritime

Texte

Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

Décisions qui le citent

605 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · Réouverture des débats
• 7 septembre 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 31 août 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Dijon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Renvoi à la mise en état
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bastia · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
• 30 juin 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 26 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Tarascon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 23 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 11 juin 2026 · Tribunal judiciaire du Mans · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 1 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 29 mai 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 29 mai 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Renvoi à la mise en état
• 19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes