Article 1165 du Code civil

Texte

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
 En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1165 ont un caractère interprétatif.

Versions

• 1 octobre 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 octobre 2016 → 1 octobre 2018
• 21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

4176 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 7 septembre 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 4 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 1 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Narbonne
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Évreux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
• 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 29 juillet 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Bobigny