Article 1200 du Code civil

Texte

Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. 

 Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.

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• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

740 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Injonction de rencontre d'un médiateur
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Tours · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 septembre 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Renvoi à la mise en état
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Vannes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Prononce la nullité de l'assignation
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 29 juillet 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains
• 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Bobigny
• 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Bobigny
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur