Article de loi

Article 1224 du Code civil

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · 2 versions

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Texte

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Versions

1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

30863 décisions le citent (visas et motifs).

11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire du Mans · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur