Article de loi
Article 1302 du Code civil
En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · 2 versions
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article
Texte
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Versions
- 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
- 21 mars 1804 → 1 octobre 2016
Décisions qui le citent
6278 décisions le citent (visas et motifs).
- 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
- 11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Annecy · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Annecy · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Annecy · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Annecy · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
- 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Rennes
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre