Article 1384 du Code civil

Texte

Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.

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• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 5 mars 2002 → 1 octobre 2016
• 1 janvier 1971 → 5 mars 2002
• 6 avril 1937 → 1 janvier 1971
• 9 novembre 1922 → 6 avril 1937
• 21 mars 1804 → 9 novembre 1922

Décisions qui le citent

7125 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Papeete · Désigne un expert ou un autre technicien
• 31 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bastia · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 6 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Expertise
• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre