Article 1476 du Code civil

Texte

Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.

Décisions qui le citent

788 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
• 4 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Laval · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 1 septembre 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 13 août 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Vienne · Prononce le divorce accepté
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 10 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre