Article 1792-3 du Code civil

Texte

Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

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• 9 juin 2005 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 1979 → 9 juin 2005

Décisions qui le citent

1633 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Renvoi à la mise en état
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 7 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Montpellier
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Vannes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
• 14 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
• 14 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Désigne un expert ou un autre technicien
• 13 août 2026 · Tribunal judiciaire de Libourne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 août 2026 · Tribunal judiciaire de Val de Briey · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 août 2026 · Tribunal judiciaire de Gap · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Expertise
• 29 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur