Article 1998 du Code civil

Texte

Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
 Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

Décisions qui le citent

1791 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Réouverture des débats
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 9 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Etienne
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 26 août 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 août 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Rétracte une décision antérieure
• 30 juillet 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Vienne
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Renvoi à la mise en état
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre