Article 2052 du Code civil

Texte

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

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• 20 novembre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 20 novembre 2016

Décisions qui le citent

3650 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Aurillac · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Renvoi à la mise en état
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Lorient
• 7 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Lorient
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Renvoi à une autre audience
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Aurillac · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Angoulême
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Nice
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation