Article 2226 du Code civil

Texte

L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

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• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

674 décisions le citent (visas et motifs).

• 17 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Grenoble
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Renvoi à la mise en état
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 17 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Réouverture des débats
• 7 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Blois · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
• 5 août 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 juillet 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 15 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Réouverture des débats