Article de loi
Article 2234 du Code civil
En vigueur depuis le 19 juin 2008 · 2 versions
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Texte
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Versions
- 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
- 21 mars 1804 → 19 juin 2008
Décisions qui le citent
1614 décisions le citent (visas et motifs).
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
- 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
- 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
- 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lorient · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- 3 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
- 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Libourne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 2 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
- 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
- 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Renvoi à la mise en état
- 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 25 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 13 août 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre
- 7 août 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Renvoi à la mise en état
- 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Renvoi à la mise en état
- 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bastia · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- 30 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre