Article 2242 du Code civil

Texte

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

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• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

2052 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Injonction de rencontre d'un médiateur
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Autre décision avant dire droit
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Poitiers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lorient · Renvoi à la mise en état
• 26 août 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 10 août 2026 · Tribunal de commerce de Grenoble
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 3 août 2026 · Cour d'appel de Nouméa · Autre
• 30 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Évreux
• 27 juillet 2026 · Cour d'appel de Nouméa · Autre