Article 578 du Code civil

Texte

L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

Décisions qui le citent

401 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 28 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Poitiers
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Poitiers · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Autres mesures ordonnées en référé
• 21 juillet 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 juin 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 30 juin 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 30 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Melun · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Renvoi à une autre audience
• 22 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Se déclare incompétent
• 10 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 2 juin 2026 · Tribunal de commerce d'Épinal
• 1 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur