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Article de loi

Article 829 du Code civil

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · 2 versions
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Texte

En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
 Cette date est la plus proche possible du partage.
 Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

Versions

Décisions qui le citent

1190 décisions le citent (visas et motifs).