Article L343-4 du Code de la consommation

Texte

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Décisions qui le citent

664 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Créteil
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 2 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Caen
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Autre décision avant dire droit
• 13 août 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 29 juillet 2026 · Cour d'appel d'Agen · Autre
• 29 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Reims
• 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Bobigny
• 16 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Quentin
• 16 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Quentin
• 13 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 9 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 30 juin 2026 · Tribunal de commerce de Bobigny
• 26 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 26 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre