Article L412-6 du Code de la sécurité sociale

Texte

Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.

Décisions qui le citent

651 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · Expertise
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Expertise
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Valenciennes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 août 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 24 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Décision tranchant pour partie le principal
• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Laval · Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Décision tranchant pour partie le principal
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Auxerre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Expertise
• 8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Laval · Expertise
• 8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Avignon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Expertise
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Rouen · Expertise
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Annecy · Expertise
• 12 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur