notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article 114 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
 La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Décisions qui le citent

9921 décisions le citent (visas et motifs).