Article de loi
Article 126 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article
Texte
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Décisions qui le citent
2918 décisions le citent (visas et motifs).
- 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Renvoi à la mise en état
- 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Irrecevabilité
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Irrecevabilité
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Irrecevabilité
- 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre
- 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Irrecevabilité
- 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
- 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
- 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
- 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
- 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
- 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire