Article 330 du Code de procédure civile

Texte

L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Décisions qui le citent

2063 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Désigne un expert ou un autre technicien
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Désigne un expert ou un autre technicien
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Désigne un expert ou un autre technicien
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Désistement partiel
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Désistement partiel
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 septembre 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de La Rochelle
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Aurillac · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes