Article 370 du Code de procédure civile

Texte

A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

Versions

• 25 juillet 2019 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 1976 → 25 juillet 2019

Décisions qui le citent

2108 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Montauban · Envoi en médiation
• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 7 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Réouverture des débats
• 21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre