Article 419 du Code de procédure civile

Texte

Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.
 Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.

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• 6 mai 2012 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 1976 → 6 mai 2012

Décisions qui le citent

356 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 11 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Blois · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lisieux · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 juillet 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Sarreguemines · Prononce le divorce accepté
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Cambrai · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nancy · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 juillet 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Blois · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Accorde une provision
• 26 juin 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Irrecevabilité
• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur