Article 488 du Code de procédure civile

Texte

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
 Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

Décisions qui le citent

1742 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Accorde une provision
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Désigne un expert ou un autre technicien
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Blois · Délibéré pour mise à disposition de la décision
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Thionville · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Vannes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 août 2026 · Tribunal judiciaire de Tarbes · Accorde une provision
• 18 août 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre