Article de loi
Article 536 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · 2 versions
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Texte
La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.
Versions
- 1 janvier 2005 → aujourd’hui · en vigueur
- 1 janvier 1976 → 1 janvier 2005
Décisions qui le citent
598 décisions le citent (visas et motifs).
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