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Article de loi

Article 74 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Texte

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. 
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. 
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.

Décisions qui le citent

9473 décisions le citent (visas et motifs).