Article 809 du Code de procédure civile

Texte

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

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• 1 janvier 2020 → aujourd’hui · en vigueur
• 23 juin 1987 → 1 janvier 2020

Décisions qui le citent

3979 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nouméa · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nouméa · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nouméa · Autres mesures ordonnées en référé
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Compiègne
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Désigne un expert ou un autre technicien
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Accorde une provision
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Annecy · Prononce l'adoption simple
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Beauvais · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Nouméa · Autre
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Nouméa · Autre
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nouméa · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nouméa · Désigne un expert ou un autre technicien
• 25 août 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bergerac · Désigne un expert ou un autre technicien