notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article 905 du Code de procédure civile

Version du 1 octobre 2026 au 1 janvier 2999 · 12 versions
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
Le greffe en avise les avocats constitués. Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état ou une convention de mise en état simplifiée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre Ier et reproduit les premier et troisième alinéas de l'article 915-3.

Conformément au 1° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

Versions

Décisions qui le citent

14776 décisions le citent (visas et motifs).