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Article de loi

Article 937 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 15 mars 2015 · 2 versions
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Texte

Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
 La convocation vaut citation.

Versions

Décisions qui le citent

2856 décisions le citent (visas et motifs).