Article L114-2 du Code des assurances

Texte

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Versions

• 1 avril 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 juillet 1990 → 1 avril 2018
• 21 juillet 1976 → 1 juillet 1990

Décisions qui le citent

1322 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Narbonne
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Auch
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Évreux
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 août 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Autres mesures ordonnées en référé
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Renvoi à la mise en état
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 juillet 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
• 20 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Dijon · Désistement partiel
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Dijon · MEE - incident
• 10 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre